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Rigoulet

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Concessions funéraires ?

  • Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?
    Une concession funéraire est une parcelle de terrain appartenant au domaine public concédée à titre personnel à une personne physique désirant y fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs (art. L. 2223-13 du CGCT). 


  • Est-ce obligatoire d’acheter une concession pour être enterré dans le cimetière de sa commune ?
    La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :
    1- aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
    2- aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
    3- aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille (art L. 2223-3).
     L’un des équipements obligatoires du cimetière communal est le terrain commun. Toutes les personnes mentionnées ci-dessus possèdent le droit d’y être inhumées. Il n’est donc pas obligatoire de faire l’achat d’une concession pour être inhumé dans le cimetière de sa commune de résidence.
    Mais, attention ! A l'issue d'un délai de rotation dont le minimum est fixé à cinq années, ces terrains pourront être repris par la commune pour d'autres inhumations.


  • Combien de temps dure une concession ?
    La concession peut être :
    - temporaire (au maximum 15 ans)
    - trentenaire,
    - cinquantenaire,
    - ou perpétuelle.
    Toutefois, la commune n’est pas tenue d'instituer l'ensemble des catégories ci-dessus énumérées (art. L. 2223-14).

  • Ai-je le droit d’acheter une concession dans n’importe quel cimetière ?
    Le règlement de cimetière peut réglementer la vente des concessions et en limiter la vente aux ayants droits (personnes résidant dans la commune). D’autres communes de plus en plus rares accepte de vendre à tout le monde.


  • Puis-je choisir ma place dans le cimetière ?
    Chaque commune décide souverainement du mode d’attribution des emplacements. La tendance et de ne plus laisser choisir les familles mais au contraire imposer un emplacement par exemple en suivant un ordre logique par allée.


  • Combien coûte une concession ?
    Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions sont fixés par le conseil municipal de la commune. Ces tarifs peuvent, dans chaque classe, être progressifs, suivant l'étendue de la surface concédée, pour la partie de cette surface qui excède 2 mètres carrés (art. R. 2223-11).

  • Qui a le droit d’être enterré dans ma concession ?
    Une concession est soit :
     - Une concession familiale, peuvent y être inhumés : concessionnaire, ascendants, descendants, alliés, (tante, oncle, neveux…), enfants, adoptifs, conjoint et ses enfants.
    - Une concession collective destinée aux personnes désignées sur l’acte de concession, quelles soient ou non de la famille.
    - Une concession individuelle destinée au seul concessionnaire.
    Avertissement : Faire attention à la dénomination inscrite sur l’acte de concession : une concession sans disposition particulière est une concession de famille. Du vivant du concessionnaire, toute attribution de place n'est autorisée qu'avec son consentement. Le conjoint et des héritiers peuvent donc être exclus. Un concessionnaire peut autoriser l'inhumation d'une personne étrangère à la famille qu'unissaient des liens particuliers d'affection.


  • Peut-on enterrer son animal dans sa concession ?
    NON

  • Puis-je renouveler ma concession ?
    Les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables. Le renouvellement doit s’effectuer dans les 24 mois qui suivent la fin de sa validité. La redevance à payer sera celle du tarif en vigueur au moment de la demande de renouvellement et celle du tarif en vigueur au moment de la délivrance de la concession (art. L. 2223-15).
    Attention ! Si le règlement pour renouvellement n’est pas obtenu au bout de deux ans, le terrain est remis en service, si la dernière inhumation faite par le précédent concessionnaire remonte à plus de 5 ans.


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